Délibérations et arrêtés

Délibérations et Arrêtés règlementaires

Les délibérations sont des actes administratifs qui désignent l’action de délibérer et donc, de discuter, mais aussi un acte, c’est-à-dire l’aboutissement juridique de la discussion. Le Comité Syndical du PNR Corbières-Fenouillèdes se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre et délibère selon l’ordre du jour prévu. Le Bureau Syndical du PNR Corbières-Fenouillèdes se réunit tous les mois et délibère selon la délégation du Comité Syndical accordée au Président et au Bureau Syndical.

L’arrêté règlementaire est également un acte administratif pris par l’autorité territoriale compétente ; il est en dessous du décret dans la hiérarchie des normes et permet de préciser des mesures d’application. Il a une portée générale et impersonnelle (sauf pour les délégations) à contrario des arrêtés individuels.

La plupart de ces actes, nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat, pour avoir un caractère exécutoire, doivent être transmis au contrôle de légalité préfectoral, être publiés ou notifiés et peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.